La société civile immobilière est un type de société de plus en plus prisé en France, notamment pour les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier. Ce statut permet une gestion facile d’un patrimoine immobilier et offre de nombreux avantages fiscaux, notamment lors de la transmission du patrimoine.
La société civile immobilière va donc être conseillé pour les personnes qui souhaitent acheter ou gérer un plusieurs biens immobiliers avec sa famille ou avec ses proches.
La création d’une SCI
La SCI est une personne morale avec une identité juridique propre. La SCI doit avoir au minimum 2 associés. Il existe plusieurs types de SCI qui vont répondre à différents besoins : la SCI location, la SCI construction vente, la SCI d’attribution.
La création de ces SCI va suivre des étapes identiques. Cependant, l’objet social de la société, inscrit dans les statuts, sera différent.
La création d’une SCI commence donc par la rédaction de ses statuts. Cette réaction peut se faire sous sein privé ou par acte notarié.
Les statuts doivent mentionner la dénomination de la société, l’objet de la société, sa forme juridique la société, son siège social, son capital social, ses modalités de fonctionnement, sa durée de vie, et les apports des associés.
Il est important de particulièrement bien rédigé l’objet social de la société. Il est possible de trouver des modèles sur Internet. Cependant, il est toujours mieux de se faire accompagner par un expert.
Lorsque les statuts sont rédigés, les associés doivent les signer. Il faut ensuite réaliser les formalités obligatoires qui vont officialiser l’existence de la société.
La première formalité a réaliser est la publication de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales habilité. Cette publication doit être faite avant le dépôt du dossier de création au centre de formalités des entreprises (CFE). L’annonce doit être publiée dans un journal vendu dans le département du siège de l’entreprise.
La seconde et dernière étape consiste à remplir un dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE. Pour cela, il faut remplir une déclaration de constitution. C’est un formulaire que vous pouvez télécharger ici.
Il faut ensuite envoyer un dossier au CFE. Le dossier doit contenir le formulaire ci-dessus, un exemplaire des statuts signés par tous les associés, l’attestation de parution de l’annonce légale et le titre d’occupation des locaux.
Les associés gérants doivent fournir une pièce d’itentité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation ainsi qu’une attestation de filiation. Pour les autres associés une copie de la pièce d’identité suffit. Si l’un des associés ou gérant est une personne morale, il est obligatoire de donner un document qui prouve l’existence légale de l’entité.
Il faut également fournir le registre des bénéficiaires effectifs.
À noter que depuis début 2015, il n’est plus nécessaire d’enregistrer les statuts de la SCI auprès des services des impôts. C’est le greffe qui a immatriculé l’entreprise qui transmettra le dossier aux services des impôts compétents.
L’ensemble de ces formalités vont coûter entre 300 et 400 euros (la publication de l’annonce légale et l’immatriculation). Bien sûr, si vous faites intervenir un professionnel (par exemple un notaire), la facture peut vite grimper.
Les avantages de la SCI
La SCI est un statut parfait pour l’achat et la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle permet à plusieurs individus qui n’auraient pas les moyens d’investir seul de se réunir et de s’organiser pour réaliser des investissements immobiliers. La SCI va permettre d’obtenir plus facilement des prêts bancaires et permet de diviser les coûts et les charges liés à la propriété d’un bien immobilier.
Contrairement à d’autres types de société, les statuts de la SCI peuvent être rédigés sans beaucoup de contraintes. Il est alors possible de donner les pouvoirs que l’on souhaite au gérant.
Au niveau de la fiscalité, il est possible de déduire les charges locatives du résultat imposable de la société. La transmission de ses parts de la SCI à ses héritiers est également plus avantageux.
Les désavantages de la SCI
La SCI a assez peu d’inconvénients. Elle nécessite un nombre minimum d’associés et engendre des coûts de de création élevée. Mais, le plus grand inconvénient et sans aucun doute la responsabilité limitée des associés. Contrairement aux autres formes d’entreprise, les associés sont responsables des pertes et des créances de la société avec leurs biens personnels.