contrat immobilier

S’occuper soi-même d’un logement mis en location n’est pas facile. Il y a tant de choses à administrer. Fort heureusement, il est possible de léguer la tâche à un tiers qui peut être une agence immobilière, un administrateur de bien ou bien une entreprise spécialisée. Pour que le professionnel ait le pouvoir requis, l’établissement d’un accord écrit est indispensable. Il s’agit du mandat de gestion locative.  Le document doit comporter diverses informations.

L’identité des signataires

Un mandat de gestion locative est une sorte de contrat qui relie le propriétaire du bien portant le titre de mandant et le gestionnaire baptisé mandataire. C’est ce dernier qui va assurer toutes les tâches liées à l’administration du patrimoine mis en location. Évidemment, les deux acteurs doivent signer le contrat et conserver chacun une copie du document. En addition à tout cela, l’identité des deux signataires doit figurer dans le mandat.

La garantie financière

Le mandat de gestion locative doit aussi mentionner la souscription à une caisse de garantie financière. La création d’un compte ouvert est recommandée afin que le gestionnaire de bien immobilier puisse accéder aux fonds librement en cas de besoin. Toutefois, ce dernier a pour obligation d’informer le propriétaire sur tous les mouvements financiers effectués. Pour information, la garantie financière sert à indemniser les divers frais indispensables au professionnel lors de l’accomplissement de son travail. Elle permet également de couvrir les loyers impayés par le locataire. La garantie comprend une protection juridique contre les litiges qui peuvent se produire lors de la délivrance d’un préavis ou d’une quittance de loyer. Enfin, elle couvre également les frais de réparation si le bien immobilier subit quelques dégradations.

Les mentions sur la carte professionnelle et la raison sociale du mandataire

Un mandataire immobilier doit détenir une carte professionnelle pour pouvoir exercer son métier en toute légalité. Il faut mentionner la délivrance de ce document dans le contrat. Notons que pour obtenir la carte, le gestionnaire doit déposer une demande auprès de la préfecture de la région où le professionnel exerce son activité. Le dossier comprend la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les diplômes en sa possession. La raison sociale du mandataire est aussi une information à inscrire dans le mandat de gestion locative.

La description du patrimoine et des missions du mandataire

Le mandat de gestion locative doit également indiquer les caractéristiques du logement à louer. En effet, le  propriétaire est tenu d’y mentionner l’usage, les dimensions et la situation géographique de son patrimoine immobilier. Évidemment, pour éviter les litiges, les principales tâches du gestionnaire sont à préciser dans le contrat. Elles incluent entre autres la recherche de locataire, la délivrance de quittance ou encore le renouvellement du bail.  Certes, ce n’est pas obligatoire. Toutefois, c’est recommandé.

La rémunération du mandataire et la durée du mandat

Pour compléter la liste des informations à découvrir dans le mandat de gestion locative, il faut parler du salaire du mandataire immobilier. Il s’agit du montant exact déterminé en fonction des tâches qui incombent au professionnel. Enfin, il y a la durée du mandat et les conditions liées à son extension. Selon la loi, elle ne doit pas excéder les 30 ans.

 

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