Les moyens financiers à réunir pour réaliser des travaux d’agrandissement dans une maison sont moindres que dans le cas d’un projet de construction d’un habitat neuf. Toutefois, il reste que de tels ouvrages doivent s’inscrire dans un cadre légal bien défini. Par conséquent, il y a des formalités à effectuer pour être en conformité avec la loi.
Agrandissement de maison : l’importance d’effectuer les formalités légales
Pour réussir l’agrandissement de maison à Rennes, il convient d’effectuer toutes les démarches légales nécessaires. A ce propos, il faut savoir que de telles formalités ne sont pas destinées à vous compliquer la tâche. Bien au contraire, elles ont pour but de vous aider à réaliser vos travaux d’extension dans les bonnes conditions. Il convient de souligner que les particuliers qui ne respecteraient pas les dispositions mises en place peuvent se voir obligés d’arrêter les travaux ou de démolir la partie de leur maison qui a fait l’objet d’une extension.
De plus, des sanctions pécuniaires de plusieurs milliers d’euros sont prévues. Il est manifeste que si le chantier est poursuivi en dépit de l’injonction des autorités publiques, des peines plus lourdes seront subies.
Effectuer les démarches et obtenir des informations auprès de la mairie
Pour effectuer les formalités relatives à l’agrandissement de votre maison et obtenir toutes les informations nécessaires, vous devrez vous rendre au niveau de la mairie. Vous pourrez consulter le plan local d’urbanisme (PLU), le plan d’occupation des sols (POS) ou tout autre document qui contient les dispositions particulières mises en place par la commune en matière de construction.
En principe, de tels documents sont consultés sur place, mais il est préférable de demander une entrevue avec les travailleurs des services de la municipalité. Ils pourront vous apporter leur aide dans le remplissage des formulaires et dans la consultation des différents dossiers.
Extension de maison : déclaration de travaux ou permis de construire ?
Des réformes ont été apportées. Depuis 2012, une demande de permis de construire n’est nécessaire que dans le cas où la surface à agrandir (jardin, espace intérieur…) est supérieure à 40 mètres carré (au lieu de 20 mètres carré). En deçà de cette superficie, il vous suffit de faire une déclaration de travaux auprès des autorités communales. Toutefois, pour que ces formalités soient obligatoires, votre bien immobilier doit se trouver dans une zone urbaine disposant d’un PLU ou d’un POS.