interdit bancaire

La banque nationale de Belgique constitue la principale institution régulatrice des activités financières sur tout le territoire national. Pour contrôler les contrats de crédit souscrits par les particuliers, la BNB dispose d’un fichier qui recense tous les crédits en cours et enregistre tous les incidents de paiement, la CCP ou centrale de crédits aux particuliers.

Missions et objectifs de la CCP

La CCP constitue avant tout un outil de lutte contre le surendettement. En effet, nombreuses sont les personnes qui tentent de dissimuler l’existence de crédits en cours afin d’obtenir de nouveaux prêts. Toutefois, l’accumulation excessive de crédits reste la principale source de mal endettement en Belgique. Afin d’éviter une telle situation, la Banque nationale établit un fichier général qui répertorie tous les contrats de crédit conclus par des personnes physiques à des fins privées. Cela permet ainsi aux prêteurs de vérifier l’existence éventuelle de prêts en cours lorsqu’ils reçoivent une demande de crédit.

Volet positif et volet négatif

Tous les crédits en cours dont le remboursement est régulier sont recensés dans le volet positif de la CCP. Les crédits qui enregistrent des incidents de paiement quant à eux se retrouvent dans le volet négatif. Tout contrat faisant l’objet de défaut de paiement doit impérativement être dénoncé par l’établissement de crédit, ce fichage négatif entrainant de nombreuses conséquences pour la personne fichée.

Conséquences du fichage

Une personne fait l’objet d’un fichage auprès de la BNB dès que l’un de ses contrats de crédit enregistre un incident de paiement. Toutes les formes de crédit peuvent entrainer le fichage CCP, du prêt hypothécaire aux crédits à la consommation, prêt personnel, prêt travaux mais également les ventes à tempérament et autres découverts bancaires. Le fichage CCP entraine immédiatement une interdiction bancaire qui empêche le fiché d’obtenir de nouveaux prêts. En principe, la personne fichée devra régulariser sa situation et attendre la radiation de son nom du fichier CCP avant de pouvoir solliciter de nouveaux prêts. Toutefois, il s’agit principalement d’une interdiction de crédit, la personne fichée continuant de gérer ses avoirs financiers librement.

Consultation du fichier CCP

A chaque fois qu’un organisme de crédit reçoit une demande de crédit, il a l’obligation de consulter préalablement le fichier CCP afin de déterminer si le prétendant peut encore solliciter un nouveau prêt. C’est également le meilleur moyen d’évaluer correctement la solvabilité actuelle et future d’un emprunteur. D’autre part, toute personne peut consulter sa fiche personnelle afin de connaitre sa situation.

Radiation de la liste noire

Pour sortir du fichage CCP, l’intéressé doit absolument régulariser sa situation, c’est-à-dire payer ses arriérés. Une fois le contrat en contentieux régularisé, l’établissement de crédit pourra demander à la BNB la radiation du nom de la personne fichée. Toutefois, cette radiation n’intervient pas immédiatement. La CCP conserve les informations pendant encore douze mois à compter de la régularisation, période pendant laquelle le nom de la personne continue d’apparaitre dans le fichier. Néanmoins, grâce à la régularisation et malgré cette conservation, il est désormais possible de solliciter de nouveaux prêts.

Obtenir un crédit avec un fichage crédit

Le fichage crédit empêche la personne fichée d’obtenir de nouveaux prêts. Toutefois, il existe des alternatives permettant à une personne fichée d’obtenir un financement. On pense notamment au crédit entre particuliers, une forme de crédit qui se déroule en dehors du circuit bancaire classique et qui tient rarement compte du fichage CCP. D’autres organismes se spécialisent également dans les offres de crédit pour personnes fichées, des crédits qui prennent souvent la forme de crédit social, avec des fonds limités à quelques milliers d’€.

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