Complémentaire de l’assurance dommages ouvrage, la garantie biennale est une couverture sur l’ensemble des équipements d’une construction, pendant les deux années suivant la réception des travaux. Comme d’autres garanties, elle a ses propres caractéristiques et spécificités, et est pensée à l’endroit du maître d’ouvrage qui peut être une personne morale, ou une personne physique. Dans cet article, nous traiterons essentiellement des particularités de cette forme de garantie, et en évoquerons les avantages pour vous, si vous êtes le maître d’ouvrage.
La garantie biennale est ses particularités
Encore appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est prévue par le 1792-3 du Code Civil. Il s’agit d’une couverture de deux ans minimum à compter de la réception des travaux, et qui est entièrement à la charge du constructeur.
Cette garantie assure la couverture de tous les éléments dissociables du logement, et vous protège en tant que maître d’ouvrage ou acquéreur, des éventuels dysfonctionnements de ces équipements.
Il convient de préciser que le fonctionnement de la garantie biennale est un peu particulier dans la mesure où, cette durée de deux ans sur laquelle elle s’applique, peut être étendue à 10 ans, par le contrat.
La garantie de bon fonctionnement joue également en votre faveur si vous êtes locataire de la construction immobilière. La loi impose au constructeur d’y souscrire, sans aucune possibilité de négociation.
Les éléments que couvre la garantie biennale
La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments et équipements, qui peuvent être dissociés de l’ouvrage. Il s’agit entre autres des moquettes, portes intérieures, appareils électriques fournis à la livraison, des revêtements muraux, exclusion faite des éléments définis à l’article 1792-2 du Code Civil.
Plus précisément, ces éléments ne doivent donc pas être indissociablement liés aux ouvrages de viabilité, de fondation, de clos, d’ossature ou de couvert. Les éléments concernés en l’occurrence sont donc ceux, dont le démontage ou le remplacement n’affecte pas l’ouvrage en lui-même.
Les conditions de mise en œuvre de la garantie biennale
Si en tant qu’acquéreur, maître d’ouvrage ou locataire, vous constatez le mauvais fonctionnement de l’un des éléments que couvre la garantie biennale, vous devez mettre en demeure le constructeur de le remplacer ou de le réparer.
Il convient de préciser que cette mise en demeure doit se faire par lettre recommandée, avec accusé de réception, pendant les deux années qui suivent la réception des travaux, ou sur la durée précisée au contrat si celle-ci excède deux ans.
En cas d’inexécution de la part du constructeur, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI), qui peut le condamner à la réparation ou au changement de l’élément qui ne fonctionne pas/plus. De même, le TGI par son juge, peut aussi exiger de la part du constructeur, le paiement de dommages et intérêts à votre bénéfice.
Malgré le caractère impératif de la garantie biennale, il existe des constructeurs qui n’y souscrivent pas. Ce défaut de souscription n’exclut pas la possibilité d’une condamnation. Cependant, vous en tant que maître d’ouvrage ou acquéreur, devez vérifier en amont, si le constructeur a souscrit une garantie de bon fonctionnement.