La loi Carrez concerne l’obligation de mentionner la superficie d’un bien à vendre, notamment quand l’achat est en copropriété. Le diagnostic de la loi Carrez est donc une étape qui permet d’avoir une indication sur la superficie privative des immeubles d’habitation, ou à usage professionnel.
La superficie d’un bien immobilier à vendre
La promesse de vente ou d’achat ainsi que le contrat de vente d’un lot de copropriété doit contenir la définition de la superficie du bien vendu. Les biens immobiliers retenus sont les appartements, les maisons dans des programmes immobiliers collectifs, les bureaux et commerces. Les caves, garages, emplacements de stationnement et les locaux à faible superficie ne sont pas considérés.
La superficie à prendre en compte concerne les planchers, les locaux clos et couverts, sauf ceux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. La surface occupée par les murs, les cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasure de portes et fenêtre est déduite. Il en est de même pour les terrasses et les balcons.
Selon l’article 4-2 de la loi Carrez : « les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative ». La superficie vendue est donc à mentionner obligatoirement dans les textes de vente.
Fonctionnement du diagnostic loi Carrez
La loi Carrez veut surtout protéger les nouveaux acquéreurs des biens immobiliers en copropriété quelle que soit leur disposition. Mais elle n’est pas applicable dans le cas où l’acquisition possède une superficie inférieure à 8 m², et si elle concerne une maison individuelle. Mais il en est autrement si cette dernière est construite sur un terrain en copropriété, selon les experts du blog immobilier FGME.
Le mesurage peut être mené par un professionnel ou par l’un des propriétaires. Toutefois, il est préférable de faire appel à un technicien se spécialisant dans la construction. Un professionnel du mesurage peut diagnostiquer l’état des lieux et remettre un certificat loi Carrez à la fin du diagnostic.
Le défaut du diagnostic Carrez
Le diagnostic Carrez protège tout acquéreur de biens immobiliers en copropriété. Dans le cas où la surface n’est pas mentionnée dans la promesse de vente ou d’achat, celui-ci peut demander l’annulation de l’acte notarié. Dans le cas contraire, la personne qui achète, n’a pas le droit d’agir en nullité. Autrement dit, si la superficie figure dans l’acte notarié de vente mais qu’elle n’est pas présente dans la promesse ou compromis, il est impossible d’annuler l’achat.
En cas de défaut, par exemple une inexactitude de la superficie ou une proportion non conforme, l’acheteur peut demander la baisse des prix. Le coût dépend donc des erreurs de mesures. Toutefois, ceci n’est possible que si la surface réelle est inférieure à 5% de ce qui est indiqué dans l’acte. Cette demande est valable durant la première année suivant la signature de l’acte notarié.
Une personne ne respectant pas cette loi est soumise à une double sanction. L’acquéreur aura donc tous les profits étant donné qu’il peut faire une action en nullité de l’acte ainsi qu’une action en réduction du prix.